Article 34

al. 1Bank Al-Maghrib supervise et contrôle l’activité des Bureaux d’information sur le crédit conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Son contrôle et sa supervision couvre l’ensemble des acteurs en relation avec l’activité de ces Bureaux d’information.

al. 2A cet effet, Bank Al-Maghrib :

al. 31. fixe par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib, les modalités de communication aux Bureaux d’information sur le crédit des informations nécessaires à l’exercice de leurs activités. Bank Al-Maghrib peut également, prendre toute mesure appropriée pour faciliter l’accès des Bureaux d’information sur le crédit auxdites informations ;

al. 42. veille au respect, par les Bureaux d’information sur le crédit, des règles et conditions de protection et de préservation des données des consommateurs et de leurs droits ;

al. 53. contrôle :

1. –sur pièces et sur place, des Bureaux d’information sur le crédit par les agents de Bank Al-Maghrib ou par toute autre personne commissionnée à cet effet par le wali ;
2. –le respect par les fournisseurs et utilisateurs d’informations des règles qui leur sont applicables en vertu de la présente loi et des textes pris pour son application en coordination avec les autorités de contrôle et de régulation sectorielles, conformément aux dispositions de l’article 41 ci-dessous ;

al. 64. publie et tient à jour la liste des fournisseurs d’informations. Cette liste est publiée sur le site internet de Bank Al-Maghrib ;

al. 75. prend toute sanction prévue à l’article 43 ci-dessous contre toute violation des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

al. 8Les circulaires du Wali de Bank Al-Maghrib prises en application de la présente loi sont publiées au « Bulletin officiel » après homologations par arrêtés du ministre chargé des finances.