Article 33
Texte : LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
al. 1Les consommateurs qui contestent les informations contenues dans un rapport de solvabilité, peuvent introduire, par tout moyen offrant des garanties de traçabilité, une réclamation auprès du Bureau d’information sur le crédit.
al. 2La réclamation peut également être transmise au Bureau d’information sur le crédit par l’intermédiaire d’un établissement de crédit et organisme assimilé ou de tout autre organisme soumis à la présente loi, avec lequel le consommateur entretient une relation contractuelle.
al. 3Si le consommateur n’est pas satisfait de la suite donnée à sa réclamation par le Bureau d’information sur le crédit, le fournisseur d’informations ou l’utilisateur, il peut introduire une requête auprès du Wali de Bank Al-Maghrib qui réservera à la demande la suite qu’il juge appropriée.
al. 4Les modalités et délais de traitement de la réclamation sont fixés par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib.
RéférenceArticle 33, Loi n° 01-22 — madda.ma
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utilisateurs d’informations, consommateurs et Bureaux d’information sur le crédit
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