Chapitre III: De l’activité des Bureaux d’information sur le créditSection II: Des obligations des fournisseurs et des utilisateurs d’informations sur le créditutilisateurs d’informations, consommateurs et Bureaux d’information sur le crédit
Article 32
Texte : LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
al. 1Le rapport de solvabilité mis à la disposition d’un consommateur par le Bureau d’information sur le crédit doit être libellé sous une forme claire, complète et compréhensible. Il lui est remis dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
al. 2Le rapport de solvabilité contenant l’historique de crédit fourni au consommateur doit notamment inclure :
- –la liste des utilisateurs qui ont accédé à ses données, selon des modalités définies par le Bureau d’information sur le crédit ;
- –les codes utilisés dans le rapport de solvabilité ainsi que leurs significations ;
- –l’identité des fournisseurs dont les informations ont servi à l’élaboration du rapport de solvabilité.
RéférenceArticle 32, Loi n° 01-22 — madda.ma
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utilisateurs d’informations, consommateurs et Bureaux d’information sur le crédit
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