Chapitre V: De la supervision et du contrôle de l’activité des Bureaux d’information sur le crédit
Article 36
Texte : LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
al. 1Les personnes qui concourent à la direction, à l’administration, au contrôle, au fonctionnement des Bureaux d’information sur le crédit ou au partage des données sont tenues au secret professionnel conformément à la législation en vigueur.
al. 2Il est interdit aux personnes visées au premier alinéa ci-dessus d’utiliser les informations confidentielles dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité, pour réaliser directement ou indirectement des opérations pour leur propre compte ou au bénéfice de tiers.
RéférenceArticle 36, Loi n° 01-22 — madda.ma
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Chapitre V: De la supervision et du contrôle de l’activité des Bureaux d’information sur le crédit
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