Chapitre V: De la supervision et du contrôle de l’activité des Bureaux d’information sur le crédit
Article 40
de LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
al. 1Dans le cadre de l’exercice de sa mission de supervision et de contrôle des activités des Bureaux d’information sur le crédit, Bank Al-Maghrib a :
- –accès aux bases de données complètes, à tous les livres comptables, registres, contrats, procès-verbaux de réunions et tous autres documents en possession ou sous le contrôle d’un administrateur, dirigeant ou employé de tout Bureau d’information sur le crédit ;
- –le droit d’exiger de tout administrateur, directeur ou employé d’un Bureau d’information sur le crédit de lui fournir les renseignements ou de produire les livres comptables, registres ou documents qui sont en sa possession ou sous son contrôle.
al. 2Conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib, les Bureaux d’information sur le crédit sont assujettis à une contribution au profit de la Banque pour frais de contrôle sur place.
RéférenceArticle 40, Loi n° 01-22 — madda.ma
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Chapitre V: De la supervision et du contrôle de l’activité des Bureaux d’information sur le crédit
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- Article 41Dans le cadre de l’exercice des missions qui lui sont conférées par la présente loi, notamment en matière de contrôle et de sanction, Bank Al-Maghrib coordonne
- Article 42Ni les fournisseurs d’informations ni les Bureaux d’information sur le crédit ni les utilisateurs ne peuvent s’opposer aux contrôles effectués par Bank Al-Maghr