Article 37
Texte : LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
al. 1Les Bureaux d’information sur le crédit doivent tenir au lieu de leur siège social et/ou de leur principal établissement une comptabilité consolidée pour l’ensemble des opérations réalisées au Maroc conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
al. 2Les Bureaux d’information sur le crédit doivent communiquer à Bank Al-Maghrib leurs comptes annuels approuvés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’approbation desdits comptes et ce dans les conditions prévues par la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes. Ces comptes doivent être certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de la loi précitée n° 17-95, telle qu’elle a été modifiée et complétée.
RéférenceArticle 37, Loi n° 01-22 — madda.ma
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Chapitre V: De la supervision et du contrôle de l’activité des Bureaux d’information sur le crédit
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- Article 40Dans le cadre de l’exercice de sa mission de supervision et de contrôle des activités des Bureaux d’information sur le crédit, Bank Al-Maghrib a :
- Article 41Dans le cadre de l’exercice des missions qui lui sont conférées par la présente loi, notamment en matière de contrôle et de sanction, Bank Al-Maghrib coordonne
- Article 42Ni les fournisseurs d’informations ni les Bureaux d’information sur le crédit ni les utilisateurs ne peuvent s’opposer aux contrôles effectués par Bank Al-Maghr