Chapitre V: De la supervision et du contrôle de l’activité des Bureaux d’information sur le crédit
Article 41
Texte : LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
al. 1Dans le cadre de l’exercice des missions qui lui sont conférées par la présente loi, notamment en matière de contrôle et de sanction, Bank Al-Maghrib coordonne son action, vis- à-vis des fournisseurs d’informations, avec les autorités de contrôle et de régulation sectorielles concernées.
al. 2A cet effet, Bank Al-Maghrib conclut avec lesdites autorités des protocoles d’accord fixant, notamment, les modalités d’exécution de cette coordination.
RéférenceArticle 41, Loi n° 01-22 — madda.ma
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Chapitre V: De la supervision et du contrôle de l’activité des Bureaux d’information sur le crédit
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