Article 35
de LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
al. 1Les Bureaux d’information sur le crédit doivent déposer et tenir à jour auprès de Bank Al-Maghrib, la liste exhaustive des personnes exerçant des fonctions de direction, de gestion et d’administration y compris dans leurs agences et/ou succursales.
al. 2Toute modification de la liste susvisée doit être notifiée à Bank Al-Maghrib trente (30) jours au moins avant la prise de fonction des nouveaux dirigeants.
al. 3Bank Al-Maghrib peut, par décision motivée, s’opposer à la nomination d’une personne exerçant des fonctions de direction, de gestion ou d’administration si cette personne ne remplit pas les conditions figurant à l’article 8 de la présente loi.
RéférenceArticle 35, Loi n° 01-22 — madda.ma
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Chapitre V: De la supervision et du contrôle de l’activité des Bureaux d’information sur le crédit
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- Article 41Dans le cadre de l’exercice des missions qui lui sont conférées par la présente loi, notamment en matière de contrôle et de sanction, Bank Al-Maghrib coordonne
- Article 42Ni les fournisseurs d’informations ni les Bureaux d’information sur le crédit ni les utilisateurs ne peuvent s’opposer aux contrôles effectués par Bank Al-Maghr