B.O. 5162 · p. 1295
TITRE II: DISPOSITIONS PENALES RELATIVES A
Article 54
al. 1La personne morale reconnue coupable de l'une des infractions prévues au présent titre est punie d'une amende de 10.000 à 1.000.000 de dirhams.
al. 2En outre, la personne morale est condamnée à la confiscation prévue à l'article 53 ci-dessus.
RéférenceArticle 54, Loi n° 02-03 — madda.ma
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TITRE II: DISPOSITIONS PENALES RELATIVES A
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