Chapitre III: De la gouvernance de la cybersécuritéSection 2: De l'autorité nationale de la cybersécurité
Article 42
al. 1L'autorité nationale collabore avec les services compétents de l'Etat à travers l'échange de toute donnée ou information susceptible de les aider dans le traitement des infractions portant atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données.
al. 2Lorsqu'il appert à l'autorité nationale, à l'occasion de l'exercice de ses attributions, qu'un acte est présumé contraire à la loi, elle en saisit les autorités compétentes.
al. 3Les autorités compétentes doivent informer l'autorité nationale du sort réservé à la saisine.
RéférenceArticle 42, Loi n° 05-20 — madda.ma
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Section 2: De l'autorité nationale de la cybersécurité
Article 38 – Article 42- Article 38L'autorité nationale est chargée de mettre en œuvre la stratégie de l'Etat en matière de cybersécurité.
- Article 39L'autorité nationale est tenue de préserver la confidentialité des informations sensibles qu'elle recueille dans le cadre de la présente loi.
- Article 40L'autorité nationale fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d'information des entités, des infrastructures d'importance vitale et
- Article 41Pour faire face à une attaque informatique qui vise les systèmes d'information affectant les fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la s
- Article 42L'autorité nationale collabore avec les services compétents de l'Etat à travers l'échange de toute donnée ou information susceptible de les aider dans le traite