Chapitre III: De la gouvernance de la cybersécuritéSection 2: De l'autorité nationale de la cybersécurité
Article 40
al. 1L'autorité nationale fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d'information des entités, des infrastructures d'importance vitale et des opérateurs visés à l'article premier de la présente loi.
al. 2L'autorité nationale fixe des règles de sécurité particulières à un secteur d'activité d'importance vitale déterminé. Elle notifie aux responsables des infrastructures d'importance vitale relevant dudit secteur lesdites règles ainsi que les modalités et les délais de leur mise en œuvre.
al. 3Les responsables précités sont tenus d'appliquer ces règles à leurs frais.
RéférenceArticle 40, Loi n° 05-20 — madda.ma
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Section 2: De l'autorité nationale de la cybersécurité
Article 38 – Article 42- Article 38L'autorité nationale est chargée de mettre en œuvre la stratégie de l'Etat en matière de cybersécurité.
- Article 39L'autorité nationale est tenue de préserver la confidentialité des informations sensibles qu'elle recueille dans le cadre de la présente loi.
- Article 40L'autorité nationale fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d'information des entités, des infrastructures d'importance vitale et
- Article 41Pour faire face à une attaque informatique qui vise les systèmes d'information affectant les fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la s
- Article 42L'autorité nationale collabore avec les services compétents de l'Etat à travers l'échange de toute donnée ou information susceptible de les aider dans le traite