Article 43

Texte : Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel

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al. 1Le responsable d’un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat étranger que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant³³ de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l’égard du traitement dont ces données font l’objet ou peuvent faire l’objet.

al. 2Le caractère suffisant du niveau de protection assuré par un État s’apprécie notamment en fonction des dispositions en vigueur dans cet Etat, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement telles que ses fins et sa durée, ainsi que de la nature, de l’origine et de la destination des données traitées.

al. 3La Commission nationale établit la liste des Etats répondant aux critères définis aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.

33Voir articles 46 et 47 du décret n° 2-09-165, précité. Article 46: «Les demandes de transfert des données à caractère personnel vers un pays étranger offrant un niveau de protection suffisant au sens de l'article 43 de la loi n° 09-08 susvisée doivent contenir, les indications suivantes : 1) les nom et adresse de la personne communiquant les données ; 2) les nom et adresse du destinataire des données ; 3) le nom et la description complète du fichier ; 4) les catégories de données personnelles transférées ; 5) les personnes concernées et leur nombre approximatif ; 6) le but du traitement des données effectué par le destinataire ; 7) le mode et la fréquence des transferts envisagés ; 8) la date du premier transfert.» Article 47: « Lorsqu'en vertu de l'article 44 de la loi n° 09-08 susvisée, le responsable du traitement envisage un transfert de données à caractère personnel vers un pays qui ne figure pas dans la liste fixée par la CNDP prévue à l'article 43 de la même loi et qu'il invoque pour justifier ce transfert l'une des dérogations prévues aux I° et 2e alinéa de l'article 44 de la loi n° 09-08 susvisée, il indique à la CNDP, outre les informations prévues à l'article précédent, le cas précis de dérogation qu'il invoque à l'appui de sa demande.»

RéférenceArticle 43, Loi n° 09-08 — madda.ma

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CHAPITRE V: DU TRANSFERT DE DONNEES VERS UN PAYS ETRANGER

Article 43 – Article 44

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