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CHAPITRE IV: DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DE LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELSection 5: Administration

Article 42

Texte : Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel

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al. 1La Commission nationale crée les comités permanents ou ad hoc³² nécessaires à l’accomplissement de ses missions par des dispositions du règlement intérieur.

al. 2Elle fixe dans le même règlement les modalités de fonctionnement et d’organisation de ces comités, qui doivent être présidés par un membre de la Commission nationale, mais peuvent être composés de personnalités choisies en dehors des membres de la Commission nationale ou faisant partie de son personnel.

32Voir article 29 de la décision du Premier ministre n° 3-33-11, précitée. Article 29: « Conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi n° 09-08 , la Commission peut décider la mise en place de comités permanents ou ad hoc pour une durée déterminée, pouvant faire participer notamment des entités publiques ou privées, des organisations non gouvernementales et des représentants des opérateurs des différents secteurs économiques aux activités de la Commission concernant des sujets déterminés. La présidence des comités permanents ou ad hoc est assurée par un membre de la Commission, désigné par celle-ci. La composition de ces comités se présente comme suit: 1) le président du comité; 2) un ou plusieurs membres de la Commission ; 3) un ou plusieurs membres du personnel de la Commission, sur proposition du Secrétaire Général ; 4) le cas échéant, une ou plusieurs personnes, extérieures à la Commission disposant de compétences juridiques ou techniques en rapport avec les travaux des comités ad hoc; 5) le cas échéant, un ou plusieurs représentants des secteurs d’activités concernés par ces travaux. Tout comité permanent ou ad hoc mis en place par la Commission a pour mission de recueillir les préoccupations du secteur public et des milieux professionnels concernés, d’échanger les avis sur des sujets déterminés, et sur les procédés pouvant être mis en œuvre pour traiter de manière adéquate les données à caractère personnel, et leur assurer une meilleure protection. Chaque comité permanent ou ad hoc désigne un secrétaire parmi les membres du personnel de la Commission. Le président du comité permanent présente à la Commission un compte rendu des activités du comité qu’il préside au moins une fois par semestre. A l’issue des travaux du comité ad hoc, son président présente à la Commission un rapport circonstancié, comprenant outre une synthèse des débats intervenus, les conclusions et recommandations auxquelles ces travaux auront abouti.»

RéférenceArticle 42, Loi n° 09-08 — madda.ma

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