Article 32

al. 1La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel se compose de sept membres :

1. –un président nommé par Sa Majesté le Roi ;
2. –six membres nommés également par Sa Majesté le Roi, sur proposition :
3. –du Premier ministre²³ ;
4. –du président de la Chambre des représentants ;
5. –du président de la Chambre des conseillers.

al. 2La durée du mandat des membres de la Commission nationale est de cinq ans renouvelable une seule fois.

al. 3Les modalités et les conditions de nomination des membres de la Commission nationale sont fixées par décret²⁴.