B.O. 5714 · p. 345
CHAPITRE IV: DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DE LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELSection 3: Organisation et fonctionnement de la Commission nationale
Article 33
La Commission nationale se réunit sur convocation de son président, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la moitié des membres. Le président fixe l’ordre du jour de la réunion25.
RéférenceArticle 33, Loi n° 09-08 — madda.ma
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Section 3: Organisation et fonctionnement de la Commission nationale
Article 33 – Article 34- Article 33La Commission nationale se réunit sur convocation de son président, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la moitié des membres. Le président fixe
- Article 34Les réunions de la Commission nationale se tiennent valablement lorsque les deux tiers au moins des membres sont présents. Les décisions sont prises valablement