B.O. 5714 · p. 345
CHAPITRE IV: DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DE LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELSection 3: Organisation et fonctionnement de la Commission nationale
Article 34
Les réunions de la Commission nationale se tiennent valablement lorsque les deux tiers au moins des membres sont présents. Les décisions sont prises valablement à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix26.
RéférenceArticle 34, Loi n° 09-08 — madda.ma
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Section 3: Organisation et fonctionnement de la Commission nationale
Article 33 – Article 34- Article 33La Commission nationale se réunit sur convocation de son président, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la moitié des membres. Le président fixe
- Article 34Les réunions de la Commission nationale se tiennent valablement lorsque les deux tiers au moins des membres sont présents. Les décisions sont prises valablement