B.O. 5714 · p. 345

CHAPITRE IV: DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DE LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELSection 5: Administration

Article 41

Texte : Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel

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Le secrétaire général³⁰ dispose, pour l’exercice de ses attributions, d’un personnel administratif et technique composé de fonctionnaires des administrations publiques ou d’agents publics³¹, détachés auprès de la Commission nationale, et d’un personnel recruté conformément aux procédures applicables en la matière, notamment par voie contractuelle.

30Voir article 21 de la décision n° 3-33-11 du Premier ministre, précitée. Article 21: «Le secrétaire général dirige, sous l’autorité du président, les structures administratives et techniques de la Commission. Il dispose en cette qualité, outre les attributions qui lui sont conférées en vertu de l’article 41 de la loi n° 09-08, de celles dont le président pourrait l’investir. Il prend toutes les mesures que nécessitent la préparation et l’organisation des activités de la Commission, et assure la tenue et la conservation de ses dossiers et archives. Outre le personnel dont il dispose en vertu de l’article 41 de la loi n° 09-08, le secrétaire général peut demander au président d’intervenir auprès des administrations publiques, en vue de la mise à disposition de la Commission de ressources humaines qualifiées. En dehors du personnel affecté à la présidence, le personnel est réparti entre les structures administratives et techniques de la Commission, tels que prévus à l’article 22 ci-après.»
31Voir article 15 du décret n° 2-09-165, précité. Article 15: « Afin d'assurer la gestion de la CNDP, le secrétaire général dispose selon l'article 41 de la loi n° 09-08 d'un personnel administratif et technique composé de fonctionnaires des administrations publiques ou d'agents publics, qui peuvent être placés en position de détachement auprès de la CNDP, sur décision conjointe de l'autorité gouvernementale dont ils relèvent et du président de la CNDP. Les contrats de travail sont soumis à l'approbation du premier ministre pour le personnel recruté par voie contractuelle.»

RéférenceArticle 41, Loi n° 09-08 — madda.ma

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