B.O. 6906 · p. 1301
Chapitre III: De la commission nationale des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions
Article 33
La composition de la commission nationale et du comité de contrôle, ainsi que les modalités de leur fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 33, Loi n° 10-20 — madda.ma
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