B.O. 6906 · p. 1301
Chapitre IV: De la constatation des infractions et sanctionsSection première: De la constatation des infractions
Article 34
Outre les officiers de la police judiciaire et les agents de l'administration des douanes et impôts indirects, agissant dans le cadre de leurs attributions, sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les membres du comité de contrôle prévu à l'article 32 ci-dessus, commissionnés à cet effet.
RéférenceArticle 34, Loi n° 10-20 — madda.ma
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Section première: De la constatation des infractions
Article 34 – Article 36- Article 34Outre les officiers de la police judiciaire et les agents de l'administration des douanes et impôts indirects, agissant dans le cadre de leurs attributions, son
- Article 35Le contrôle est effectué sur place et sur pièces. Il a pour objet de s'assurer du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des cond
- Article 36Sous peine des sanctions prévues par le code pénal, les membres du comité de contrôle sont astreints au secret professionnel pour toute information dont ils ont