مادة madda
ع
B.O. 6906 · p. 1301
Chapitre IV: De la constatation des infractions et sanctionsSection première: De la constatation des infractions

Article 36

Texte : Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions

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Sous peine des sanctions prévues par le code pénal, les membres du comité de contrôle sont astreints au secret professionnel pour toute information dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice des missions de contrôle.

RéférenceArticle 36, Loi n° 10-20 — madda.ma

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Section première: De la constatation des infractions

Article 34 – Article 36
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