Article 35

al. 1Le contrôle est effectué sur place et sur pièces. Il a pour objet de s'assurer du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des conditions du cahier des charges, applicables aux titulaires des autorisations prévues par la présente loi.

al. 2A cet effet, les membres du comité de contrôle sont habilités à :

1. –accéder aux lieux, locaux, installations ou établissements et leurs annexes où sont exercées les activités autorisées, ainsi qu'aux moyens de transport utilisés dans le cadre desdites activités et à tout lieu permettant la réalisation dudit contrôle ;
2. –accéder aux systèmes d'information du titulaire de l'autorisation ;
3. –demander la communication des registres ou tout document et en prendre copie ;
4. –recueillir tous renseignements et toutes justifications utiles ;
5. –saisir tout produit, objet, document ou moyen de transport se rapportant à l'infraction constatée. Les produits, objets, documents ou moyens de transport saisis font l'objet d'un inventaire annexé au procès-verbal de constatation de l'infraction.

al. 3Les modalités du contrôle sont fixées par voie réglementaire.