B.O. 6906 · p. 1301
Chapitre V: Dispositions diverses et finales
Article 47
al. 1Nonobstant les règles de compétence prévues par la loi relative à la procédure pénale ou par d'autres textes, la cour d'appel de Rabat est compétente pour les poursuites, l'instruction et le jugement des infractions prévues à la présente loi.
al. 2Ladite cour peut, pour des raisons de sûreté publique, tenir ses audiences, à titre exceptionnel, au siège d'une autre juridiction.
RéférenceArticle 47, Loi n° 10-20 — madda.ma
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Chapitre V: Dispositions diverses et finales
Article 47 – Article 55- Article 47Nonobstant les règles de compétence prévues par la loi relative à la procédure pénale ou par d'autres textes, la cour d'appel de Rabat est compétente pour les p
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- Article 51Les mesures d'incitation à l'investissement prévoyant des avantages spécifiques accordés aux investisseurs dans le cadre de conventions ou contrats d'investisse
- Article 52Les autorisations accordées en vertu des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, ne dispensent pas leurs titulaires de l'obliga
- Article 53Les entreprises qui exercent, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les activités prévues à l'article 4 ci-dessus disposent d'un délai de douze (12)
- Article 54Sont abrogées les dispositions :
- Article 55La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes réglementaires pris pour son application.