B.O. 6906 · p. 1301
Chapitre V: Dispositions diverses et finales
Article 54
Sont abrogées les dispositions :
- –du dahir du 11 mars 1936 (17 hija 1354) portant prohibition de la sortie, de l'exportation, du transit et du transbordement du matériel de guerre ;
- –Du dahir du 31 mars 1937 (18 moharrem 1356) règlementant l'importation, le commerce, le port, la détention et le dépôt en zone française de l'empire chérifien, des armes et de leurs munitions, en ce qui concerne les armes de guerre et leurs munitions ;
- –Du dahir n° 1-58-286 du 17 safar 1378 (2 septembre 1958) sur la répression des infractions à la législation relative aux armes, munitions et engins explosifs. Toutefois, demeurent en vigueur les dispositions dudit dahir en ce qui concerne la détention des armes et munitions relevant de la catégorie C telle que prévue à l'article premier de la présente loi, ainsi que la détention des armes de poing et leurs munitions.
RéférenceArticle 54, Loi n° 10-20 — madda.ma
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Chapitre V: Dispositions diverses et finales
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- Article 50Les titulaires des autorisations de fabrication des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions bénéficient des régimes économiques e
- Article 51Les mesures d'incitation à l'investissement prévoyant des avantages spécifiques accordés aux investisseurs dans le cadre de conventions ou contrats d'investisse
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