B.O. 6906 · p. 1301
Chapitre V: Dispositions diverses et finales
Article 52
Les autorisations accordées en vertu des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, ne dispensent pas leurs titulaires de l'obligation de disposer des autorisations exigées par d'autres textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
RéférenceArticle 52, Loi n° 10-20 — madda.ma
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