Article 50
al. 1Les titulaires des autorisations de fabrication des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions bénéficient des régimes économiques en douanes, dont notamment l'admission temporaire pour perfectionnement actif et la transformation sous douane, et ce dans le cadre de leurs opérations d'importation et d'exportation réalisées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
al. 2En outre, les ventes réalisées au profit des organes chargés de la défense nationale et des organes chargés de la sécurité et du maintien de l'ordre public, par les titulaires des autorisations de fabrications des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
RéférenceArticle 50, Loi n° 10-20 — madda.ma
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Chapitre V: Dispositions diverses et finales
Article 47 – Article 55- Article 47Nonobstant les règles de compétence prévues par la loi relative à la procédure pénale ou par d'autres textes, la cour d'appel de Rabat est compétente pour les p
- Article 48Les interdictions prévues à l'article 3 et le régime des autorisations prévu par la présente loi ne s'appliquent pas :
- Article 49Sous réserve des dispositions du code des douanes et impôts indirects, l'admission temporaire des matériels et équipements de défense et de sécurité, des armes
- Article 50Les titulaires des autorisations de fabrication des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions bénéficient des régimes économiques e
- Article 51Les mesures d'incitation à l'investissement prévoyant des avantages spécifiques accordés aux investisseurs dans le cadre de conventions ou contrats d'investisse
- Article 52Les autorisations accordées en vertu des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, ne dispensent pas leurs titulaires de l'obliga
- Article 53Les entreprises qui exercent, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les activités prévues à l'article 4 ci-dessus disposent d'un délai de douze (12)
- Article 54Sont abrogées les dispositions :
- Article 55La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes réglementaires pris pour son application.