LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRETITRE III: DES VOIES DE RECOURSChapitre III: Du pourvoi en cassation
Article 128
de Dahir nº1-14-187 portant promulgation de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire
Si l'annulation n'est prononcée par la Cour de cassation que pour fausse application de la peine prévue pour les faits dont l'accusé a été déclaré coupable, la déclaration de condamnation et l'existence de circonstances aggravantes ou atténuantes sont maintenues et le tribunal militaire ne statue que sur l'application de la peine.
RéférenceArticle 128, Loi n° 108-13 — madda.ma
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Chapitre III: Du pourvoi en cassation
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- Article 123Si le pourvoi est rejeté, le procureur général du Roi près la Cour de cassation transmet l'arrêt, les documents et les pièces de l'affaire au procureur général
- Article 124Si la Cour de cassation annule la décision pour incompétence, elle doit renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente.
- Article 125Le procureur général du Roi près la Cour de cassation transmet immédiatement les documents et pièces du procès avec une expédition de l'arrêt d'annulation, soit
- Article 126Le procureur général du Roi près le tribunal militaire ordonne la mise en liberté du condamné en cas d'annulation sans renvoi, ou le met à la disposition de la
- Article 127Lorsque la Cour de cassation annule une décision en raison de la violation des formes substantielles de la procédure, le procureur général du Roi près la Cour d
- Article 128Si l'annulation n'est prononcée par la Cour de cassation que pour fausse application de la peine prévue pour les faits dont l'accusé a été déclaré coupable, la
- Article 129Lorsque la Cour de cassation annule une décision du tribunal militaire, elle renvoie l'affaire et les parties devant la même juridiction autrement composée.
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