LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRETITRE III: DES VOIES DE RECOURSChapitre III: Du pourvoi en cassation
Article 126
Le procureur général du Roi près le tribunal militaire ordonne la mise en liberté du condamné en cas d'annulation sans renvoi, ou le met à la disposition de la juridiction devant laquelle il est renvoyé.
RéférenceArticle 126, Loi n° 108-13 — madda.ma
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Chapitre III: Du pourvoi en cassation
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