LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRETITRE PREMIER: DE LA COMPETENCE ET DE L'ORGANISATION DU TRIBUNAL MILITAIREChapitre premier: De la compétence du tribunal militaire
Article 4
de Dahir nº1-14-187 portant promulgation de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire
Le tribunal militaire est incompétent à l’égard :
- 1-Des infractions de droit commun commises par les militaires et assimilés en tant qu'auteurs, coauteurs ou complices ;
- 2-Les infractions commises par les officiers, les sous- officiers et les gendarmes de la Gendarmerie royale, dans l'exercice de leurs fonctions dans le cadre de la police judiciaire ou dans le cadre de la police administrative.
RéférenceArticle 4, Loi n° 108-13 — madda.ma
Chapitre premier: De la compétence du tribunal militaire
Article 3 – Article 10- Article 3Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, le tribunal militaire est compétent pour connaître des infractions suivantes :
- Article 4Le tribunal militaire est incompétent à l’égard :
- Article 5Le tribunal militaire est incompétent à l'égard des faits imputés à des mineurs âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits.
- Article 6Le tribunal militaire est incompétent à l'égard des faits imputés aux personnes civiles travaillant au service des Forces armées royales, sous réserve des dispo
- Article 7Lorsqu'un individu est poursuivi, en même temps, pour une infraction de la compétence du tribunal militaire et pour une infraction de la compétence des tribunau
- Article 8Lorsque le tribunal militaire constate que l'affaire dont il est saisi à un lien avec une autre affaire examinée par l'un des tribunaux ordinaires et qui ne peu
- Article 9Toute personne qui a directement subi un dommage causé par une infraction dont la compétence revient au tribunal militaire peut se porter partie civile devant l
- Article 10Si des individus non militaires sont déclarés coupables d'une infraction réprimée par la présente loi et non prévue par d'autres lois pénales, ils sont condamné