CHAPITRE VII: DISPOSITIONS FINALES
Article 80
Texte : Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
Sont abrogées toutes les dispositions législatives et réglementaires antérieures et contraires aux dispositions et aux principes généraux de la présente loi. La présente loi entre en vigueur 4 compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 80, Loi n° 11-03 — madda.ma