CHAPITRE II: DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ETABLISSEMENTS HUMAINSSection première: Les établissements humains
Article 4
Texte : Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
La planification et l’aménagement des établissements humains entrent dans le cadre des plans et documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme assurant une organisation harmonieuse des terrains dans le respect des conditions d’existence et de bien-être de leurs habitants.
RéférenceArticle 4, Loi n° 11-03 — madda.ma
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Section première: Les établissements humains
Article 4 – Article 7- Article 4La planification et l’aménagement des établissements humains entrent dans le cadre des plans et documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme assurant un
- Article 5Les documents d’urbanisme tiennent compte des exigences de protection de l’environnement, notamment le respect des sites naturels et des spécificités culturelle
- Article 6Le permis de construire et l’autorisation de lotir sont délivrés conformément à la législation en vigueur au regard de l’impact éventuel sur l’environnement. Il
- Article 7Les administrations concernées prennent toutes les mesures nécessaires pour la protection des établissements humains des effets préjudiciables résultant de tout