CHAPITRE II: DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ETABLISSEMENTS HUMAINSSection première: Les établissements humains
Article 7
Texte : Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
Les administrations concernées prennent toutes les mesures nécessaires pour la protection des établissements humains des effets préjudiciables résultant de toute forme de pollution et de nuisance, notamment les déchets solides, les rejets liquides ou gazeux ainsi que les bruits et vibrations non conformes aux normes et standards de qualité de l’environnement qui sont fixés par voie législative ou réglementaire. Elles prennent également toutes les mesures nécessaires pour la protection des établissements humains des catastrophes naturelles et technologiques.
RéférenceArticle 7, Loi n° 11-03 — madda.ma
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Section première: Les établissements humains
Article 4 – Article 7- Article 4La planification et l’aménagement des établissements humains entrent dans le cadre des plans et documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme assurant un
- Article 5Les documents d’urbanisme tiennent compte des exigences de protection de l’environnement, notamment le respect des sites naturels et des spécificités culturelle
- Article 6Le permis de construire et l’autorisation de lotir sont délivrés conformément à la législation en vigueur au regard de l’impact éventuel sur l’environnement. Il
- Article 7Les administrations concernées prennent toutes les mesures nécessaires pour la protection des établissements humains des effets préjudiciables résultant de tout