CHAPITRE II: DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ETABLISSEMENTS HUMAINSSection première: Les établissements humains
Article 6
Texte : Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
Le permis de construire et l’autorisation de lotir sont délivrés conformément à la législation en vigueur au regard de l’impact éventuel sur l’environnement. Ils peuvent être refusés ou soumis à des prescriptions spéciales si les constructions ou les lotissements sont de nature à :
- –engendrer des conséquences dommageables pour l’environnement, la sécurité, le bien-être et la santé des habitants ;
- –constituer un risque pour le voisinage et les monuments.
RéférenceArticle 6, Loi n° 11-03 — madda.ma
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Section première: Les établissements humains
Article 4 – Article 7- Article 4La planification et l’aménagement des établissements humains entrent dans le cadre des plans et documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme assurant un
- Article 5Les documents d’urbanisme tiennent compte des exigences de protection de l’environnement, notamment le respect des sites naturels et des spécificités culturelle
- Article 6Le permis de construire et l’autorisation de lotir sont délivrés conformément à la législation en vigueur au regard de l’impact éventuel sur l’environnement. Il
- Article 7Les administrations concernées prennent toutes les mesures nécessaires pour la protection des établissements humains des effets préjudiciables résultant de tout