CHAPITRE II: DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ETABLISSEMENTS HUMAINSSection III: Les installations classées
Article 9
Texte : Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
Les installations classées sont soumises à une autorisation ou à une déclaration selon la nomenclature et la procédure fixées par des textes d’application.
RéférenceArticle 9, Loi n° 11-03 — madda.ma
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Section III: Les installations classées
Article 9 – Article 16- Article 9Les installations classées sont soumises à une autorisation ou à une déclaration selon la nomenclature et la procédure fixées par des textes d’application.
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