TITRE II: CONSEIL SUPERIEURChapitre II: Organisation financière
Article 20
Texte : Haute autorité de la communication audiovisuelle (n° 11-15)
Le président du Conseil supérieur est ordonnateur du budget de la Haute autorité. Il peut instituer, conformément à la réglementation relative à la comptabilité publique, des sous ordonnateurs, notamment le directeur général pour les missions qui lui sont confiées par la présente loi.
RéférenceArticle 20, Loi n° 11-15 — madda.ma
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Chapitre II: Organisation financière
Article 19 – Article 20- Article 19Le budget de la Haute autorité est le document comptable déterminant les prévisions de recettes et de dépenses annuelles de ladite Haute autorité.
- Article 20Le président du Conseil supérieur est ordonnateur du budget de la Haute autorité. Il peut instituer, conformément à la réglementation relative à la comptabilité