TITRE II: DES DOCUMENTS D'URBANISMEChapitre II: DU PLAN DE ZONAGESection première: Objet
Article 14
Texte : Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
Version consolidée au 18 avril 2019
Le plan de zonage comprend :
- –un document graphique ;
- –un règlement définissant les règles d'utilisation du sol.
RéférenceArticle 14, Loi n° 12-90 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section première: Objet
Article 13 – Article 14- Article 13Le plan de zonage a pour objet de permettre à l'administration et aux collectivités locales de prendre les mesures conservatoires nécessaires à la préparation d
- Article 14Le plan de zonage comprend :