TITRE II: DES DOCUMENTS D'URBANISMEChapitre II: DU PLAN DE ZONAGESection 2: Étude, procédure d'instruction et d'approbation et effets du plan de zonage
Article 17
Texte : Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
Version consolidée au 18 avril 2019
Les plans de zonage ont effet pendant une période maximum de deux ans à partir de la date de publication du texte d'approbation.
RéférenceArticle 17, Loi n° 12-90 — madda.ma
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Section 2: Étude, procédure d'instruction et d'approbation et effets du plan de zonage
Article 16 – Article 17- Article 16Préalablement à son approbation par l'administration, le projet de plan de zonage est soumis à l'examen des conseils communaux intéressés et, le cas échéant
- Article 17Les plans de zonage ont effet pendant une période maximum de deux ans à partir de la date de publication du texte d'approbation.