Chapitre VI: Mesures transitoires et mesures d'incitation
Article 22
Texte : Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air
A titre transitoire, seront fixés, en ce qui concerne les sources de pollution de l'atmosphère existantes, les délais pour se conformer aux dispositions de la présente loi.
RéférenceArticle 22, Loi n° 13-03 — madda.ma
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