Chapitre VI: Mesures transitoires et mesures d'incitation
Article 23
Texte : Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air
Pour encourager l'investissement dans les projets et activités visant à prévenir la pollution de l'air, l'utilisation des énergies renouvelables la rationalisation de l'usage des énergies et matières polluantes, un régime d'incitations financières et d'exonérations fiscales est institué conformément aux conditions fixées par les lois de finances, en vertu desquels sont accordées des aides financières et des exonérations douanières et fiscales partielles ou totales, lors des opérations d'acquisition des appareils et équipements nécessaires à la réalisation des investissements envisagés.
RéférenceArticle 23, Loi n° 13-03 — madda.ma
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Chapitre VI: Mesures transitoires et mesures d'incitation
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