Chapitre VII: Dispositions finales
Article 26
Texte : Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air
La présente loi entre en vigueur à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 26, Loi n° 13-03 — madda.ma
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Chapitre VII: Dispositions finales
Article 24 – Article 26- Article 24Pour l'application des dispositions du chapitre III de la présente loi, des textes réglementaires fixent ce qui suit :
- Article 25Sont abrogées toutes les dispositions législatives et réglementaires antérieures contraires à la présente loi et aux textes pris pour son application.
- Article 26La présente loi entre en vigueur à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.