مادةmadda
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B.O. 6344 · p. 1047
TITRE PREMIER: CONDITIONS GÉNÉRALESChapitre III: Exercice de la médecine par des médecins étrangers

Article 29

de Loi n° 131-13relative à l'exercice de la médecine

L'inscription au tableau de l'Ordre du médecin de nationalité étrangère, autorisé à exercer dans le secteur privé, est prononcée par le président du conseil régional de l'Ordre, selon la procédure prévue aux articles 6 et 16 de la présente loi. Elle est de droit au vu de l'autorisation d'exercice prévue à l'article 27 ci-dessus.

RéférenceArticle 29, Loi n° 131-13 — madda.ma

Chapitre III: Exercice de la médecine par des médecins étrangers

Article 27 – Article 30
  1. Article 27Aucun médecin étranger ne peut exercer aucun acte de la profession, à titre privé au Maroc, s'il n'y est autorisé par l'autorité gouvernementale compétente conf
  2. Article 28L'autorisation prévue à l'article 27 ci-dessus est accordée au médecin étranger qui remplit les conditions suivantes :
  3. Article 29L'inscription au tableau de l'Ordre du médecin de nationalité étrangère, autorisé à exercer dans le secteur privé, est prononcée par le président du conseil rég
  4. Article 30Le médecin de nationalité étrangère admis à exercer dans les services publics de santé, à titre contractuel ou bénévole, doit, outre les conditions prévues aux
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