Article premier

al. 1Les dispositions des articles 45, 100, 116 et 167 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, promulguée par le dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007), telle que modifiée et complétée, sont abrogées et remplacées comme suit:

al. 2« Article 45. - Tarif « Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bâtis « sont fixés dans les formes et conditions prévues à l'article 168 « ci-dessous, comme suit:

al. 3« 15 à 30 dirhams par mètre carré, pour les terrains situés « dans des zones équipées disposant de la totalité ou de la « majorité des services notamment, les établissements de « santé, les établissements d'enseignement et les réseaux publics « essentiels de voirie, d'électricité, d'eau, d'assainissement, « d'éclairage public et de transport urbain ainsi que le service « de collecte des déchets;

al. 4« _ 5 à 15 dirhams par mètre carré pour les terrains situés « dans des zones à niveau d'équipement intermédiaire « et disposant au moins de voierie, de réseaux d'électricité « et d'eau ;

al. 5« 0,5_ à 2 dirhams par mètre carré pour les terrains situés « dans des zones à niveau d'équipement faible, « caractérisées par l'absence totale ou quasi-totale « de tout ou de la majorité des services et des réseaux « publics, essentiels précités.

al. 6« Les zones précitées sont délimitées par décision du « président du conseil communal concerné. Ladite décision « ne devient exécutoire qu'après visa du gouverneur de la « préfecture ou de la province.

al. 7« La taxe dont le montant est inférieur à deux cent (200) « dirhams ne fait l'objet ni d'émission ni de paiement. »

al. 8« Article 100. - Perception de la taxe « La taxe est perçue par le comptable public chargé du « recouvrement. »

al. 9« Article 116. - Perception de la taxe « La taxe est perçue par le comptable public chargé du « recouvrement. »

al. 10« Article 167. Administration « Au sens de la présente loi, on entend par « administration:

al. 11« 1. les services relevant de la direction générale des « impôts pour la taxe professionnelle, la taxe d'habitation et « la taxe de services communaux;

al. 12« 2. les services fiscaux relevant des collectivités « territoriales pour les autres taxes prévues par la présente loi. »