Article 3

al. 1La loi précitée n° 47-06 est complétée par l'article 167 bis comme suit:

al. 2« Article 167 bis-Comptable public chargé du recouvrement « On entend par comptable public chargé du « recouvrement prévu par la présente loi:

al. 3« 1.les receveurs de l'administration fiscale pour la taxe « professionnelle, la taxe d'habitation et la taxe de services « communaux ;

al. 4« 2.les percepteurs communaux pour les autres taxes « prévues par la présente loi.

al. 5« Les percepteurs communaux auprès des collectivités « territoriales visés au paragraphe 2 du présent article sont « désignés par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale « chargée de l'intérieur et de l'autorité gouvernementale « chargée des finances. Ils sont seuls habilités en cette « qualité, à recouvrer les taxes dues au profit des collectivités « territoriales, à l'exception de la taxe professionnelle, de « la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux. « A ce titre, ils sont habilités à exécuter les actes de « recouvrement prévus par la loi précitée n° 15-97 y compris « les actes de recouvrement forcé. «