Article 2
al. 1Les dispositions de l'article 82 de la loi précitée n° 47-06 sont complétées comme suit:
al. 2« Article 82. Paiement de la taxe « Le montant de la taxe est versé spontanément à la « caisse du régisseur de recettes de la commune ou auprès du « comptable public chargé du recouvrement trimestriellement « .................selon un imprimé-modèle de l'administration. »
RéférenceArticle 2, Loi n° 14-25 — madda.ma
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Loi n°14-25 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Article premier – Article 4- Article premierLes dispositions des articles 45, 100, 116 et 167 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, promulguée par le dahir n° 1-07-19
- Article 2Les dispositions de l'article 82 de la loi précitée n° 47-06 sont complétées comme suit:
- Article 3La loi précitée n° 47-06 est complétée par l'article 167 bis comme suit:
- Article 4La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. A compter de cette date, il est procédé, dans un délai n'excédant