B.O. 4418 · p. 568
LIVRE II: LE FONDS DE COMMERCETITRE PREMIER: LES ELEMENTS DU FONDS DE
Article 79
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou de plusieurs activités commerciales.
RéférenceArticle 79, Loi n° 15-95 — madda.ma
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TITRE PREMIER: LES ELEMENTS DU FONDS DE
Article 79 – Article 80- Article 79Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou de plusieurs activités commerciale
- Article 80Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'achalandage.