B.O. 4418 · p. 568
LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUX
Article 334
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
En matière commerciale la preuve est libre. Toutefois, elle doit être rapportée par écrit quand la loi ou la convention l'exigent.
RéférenceArticle 334, Loi n° 15-95 — madda.ma
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LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUX
Article 334 – Article 335- Article 334En matière commerciale la preuve est libre. Toutefois, elle doit être rapportée par écrit quand la loi ou la convention l'exigent.
- Article 335En matière d'obligations commerciales, la solidarité se présume.