B.O. 4418 · p. 568
LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUXTITRE VII: LES CONTRATS BANCAIRESCHAPITRE PREMIER: LE COMPTE EN BANQUE
Article 487
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Le compte en banque est soit à vue, soit à terme.
RéférenceArticle 487, Loi n° 15-95 — madda.ma