B.O. 4418 · p. 568
LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUXTITRE IV: LA COMMISSION
Article 422
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
al. 1La commission est le contrat par lequel le commissionnaire reçoit pouvoir pour agir en son propre nom pour le compte du commettant.
al. 2Le contrat de commission est régi par les dispositions relatives au mandat ainsi que par les règles ci-après.
RéférenceArticle 422, Loi n° 15-95 — madda.ma