B.O. 4418 · p. 568
LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUXTITRE PREMIER: LE NANTISSEMENT
Article 336
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
II y a deux sortes de nantissement: le gage qui suppose la dépossession du débiteur et le nantissement sans dépossession.
RéférenceArticle 336, Loi n° 15-95 — madda.ma