Article 337

al. 1Le gage constitué soit par un commerçant, soit par un non commerçant pour acte de commerce, est régi par les dispositions générales du onzième titre du livre II du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et par les dispositions particulières de la section première du présent chapitre⁴⁸.

al. 2Le gage commercial peut revêtir la forme particulière de dépôt en magasin général, qui est soumis aux dispositions de la section II ci-après.