B.O. 4418 · p. 568
LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUX
Article 335
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
En matière d'obligations commerciales, la solidarité se présume.
RéférenceArticle 335, Loi n° 15-95 — madda.ma
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LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUX
Article 334 – Article 335- Article 334En matière commerciale la preuve est libre. Toutefois, elle doit être rapportée par écrit quand la loi ou la convention l'exigent.
- Article 335En matière d'obligations commerciales, la solidarité se présume.